Le 6 décembre 2024, la première affaire a été plaidée devant la division locale de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Bruxelles. La JUB est entrée en vigueur le 1er juin 2023. Pour la première fois en Europe, des litiges civils, et plus particulièrement des litiges en matière de brevets entre parties privées, ont été portés devant un tribunal international composé de juges de différentes nationalités. Dix-huit pays de l'Union européenne participent à la JUB.