Un arrêté royal du 18 avril 2024 relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l’exploitation illégale de jeux de hasard en ligne a été pris. Cet arrêté royal fixe les mesures d’exécution et l’entrée en vigueur des dispositions en matière de contrefaçon de la loi du 19 juin 2022 transposant la directive DSM 2019/790 en matière d’exploitation illégale de jeux de hasard en ligne de la loi-programme du 22 décembre 2023.

Un arrêté royal du 25 avril 2024 a aussi été pris. Cet arrêté royal fixe les conditions à respecter par la société de gestion collective (qui sera désignée par un autre arrêté royal) pour gérer la part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse.