En matière de propriété intellectuelle, une discussion intense au eu lieu sur une proposition de règlement sur les licences obligatoires pour la gestion de crises. Au terme de ces discussions, un mandat du Coreper sur un texte de compromis a été approuvé, ouvrant la voie aux négociations en trilogue avec le Parlement européen.
La réforme du cadre du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques a également mobilisé les efforts de la présidence belge. Une attention particulière a été accordée aux propositions de CCP unitaires afin d’assurer une cohérence avec la réforme du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet.
Par ailleurs, deux conférences diplomatiques ont aussi eu lieu dans le contexte de l’OMPI, lesquelles ont mené à l’adoption de deux traités internationaux :
En ce qui concerne le droit d’auteur, outre les travaux de coordination entre États membres, l’OPRI a organisé une conférence à Namur les 8 et 9 avril 2024. Celle-ci a rassemblé plus de 300 participants parmi lesquels
Le thème de cette conférence portait sur « L'action de l'UE et de ses États membres en faveur d'une rémunération équitable pour les auteurs, les artistes interprètes et les industries créatives pour l'utilisation de leurs contenus sur internet ».